Veille sociale – Novembre 2026

Accidents du travail et maladies professionnelles : nouveau plafonnement des IJSS au 1er novembre 2026

Le plafond du salaire journalier de référence (SJR) servant au calcul des indemnités journalières de sécurité sociale (IJSS) est abaissé pour les sinistres surevant à partir du 1er novembre 2026.

Méthode de calcul : SJR = salaire brut de la période de référence ÷ 30,42, dans la limite de 108,62 €. L’indemnité correspond à 60 % du SJR du 1er au 28e jour, puis à 80 % à compter du 29e jour, sous réserve du plafond applicable.

Exemple — 4 500 € brut par mois : 4 500 € ÷ 30,42 = 147,93 € ; le SJR retenu est donc plafonné à 108,62 €. L’IJSS indicative maximale ressort à 65,17 € (60 %) puis 86,90 € (80 %).

Conséquences pratiques : vérifier les paramétrages de paie et les règles de maintien de salaire / subrogation, anticiper une baisse des IJSS prises en compte dans les dossiers concernés et informer les équipes paie. La règle s’applique aux sinistres à compter du 01/11/2026.

★ À retenir — La date déterminante est celle du sinistre : le nouveau plafonnement vise les accidents du travail et maladies professionnelles survenus à compter du 1er novembre 2026.

Source : Décret n° 2026-909 du 30 septembre 2026 — Légifrance.

Prime carburant : jusqu’à 1 000 € sans cotisations en 2026

Les décrets du 20 octobre 2026 prévoient un dispositif temporaire de prime carburant exonérée de cotisations sociales, dans la limite annoncée de 1 000 €.

·        Versements possibles jusqu’au 31 décembre 2026, au titre de périodes débutant à partir du 1er octobre 2026.

·        Adapter le paramétrage de paie : période de rattachement, plafond, suivi des versements et traitement des justificatifs selon les modalités applicables.

·        Le plafond fiscal reste limité à 1000 € – BOSS du 03.11.2026

·        Mise en place: la prime est facultative. Elle relève d’une décision unilatérale de l’employeur ou d’un accord collectif, qui en fixe le montant et les bénéficiaires.

·        Condition obtention: le salarié doit avoir le permis de conduire et une voiture

·        Cumul avec l’abonnement de transport: en 2026, et pour le carburant uniquement, la prime peut être versée même si le salarié a accès aux transports en commun, et s’ajouter au remboursement de son abonnement.

·        Ne pas confondre cette prime avec l’aide de 100 € versée par l’État, dispositif distinct.

★ À retenir — Avant tout versement, documenter la période couverte et vérifier le traitement social et fiscal retenu en paie.

Source : Décrets du 20 octobre 2026 — Sources : décrets n° 2026-973 et 2026-974 du 20/10/2026 ; BOSS, communiqué du 22/10/2026 ; projet de loi de finances 2027, art. 2 ; Ordre des experts-comptables, Actualité sociale, oct. 2026 ; legifiscal.fr ; impots.gouv.fr.

Nouvelles grilles de salaires au 1er novembre 2026

Des grilles de rémunération actualisées entrent en application au 1er novembre dans les sept branches identifiées ci-dessous :

★ À retenir — Consulter les textes et grilles propres à chaque branche avant l’établissement de la paie de novembre.

Source : Accords et grilles conventionnels — legifrance.gouv.fr.

Violences urbaines des 17 et 18 octobre 2026 : quelles aides pour les entreprises impactées ?

Les entreprises affectées peuvent examiner plusieurs dispositifs de soutien, sous réserve de remplir leurs critères et de déposer les demandes selon les procédures applicables :

·        Activité partielle : prise en charge annoncée à 100 %.

·        URSSAF : étalement des cotisations jusqu’à 12 mois et report possible des échéances de novembre 2026 à janvier 2027.

·        CPSTI : aide financière pouvant atteindre 6 000 €.

·        Fiscalité : allègements fiscaux prévus pour les entreprises concernées.

·        Bpifrance : prêt à taux zéro pouvant aller jusqu’à 50 000 €, sur 3 ans.

★ À retenir — Conserver les justificatifs du préjudice et contacter rapidement les organismes compétents pour confirmer l’éligibilité, les délais et les modalités de demande.

Source : Dispositifs annoncés — URSSAF, CPSTI, administration fiscale et Bpifrance ; conditions à confirmer auprès des organismes.

Harcèlement moral : rappel des obligations de l’employeur

Les arrêts de la Cour de cassation du 21 octobre 2026 (n° 25-10.793) et du 7 octobre 2026 (n° 25-11.362) rappellent les enjeux du traitement des faits de harcèlement moral et de la prévention en entreprise.

D’une part, dans un arrêt du 21 octobre 2026 (n° 25-10.793), elle précise que des comportements identiques qui se répètent peuvent suffire à caractériser une situation de harcèlement moral. Il n’est donc pas nécessaire que les agissements soient de nature différente.

D’autre part, dans un arrêt du 7 octobre 2026 (n° 25-11.362), elle rappelle que lorsqu’un salarié souhaite engager une action en justice pour reprocher à son employeur de ne pas avoir pris les mesures nécessaires pour prévenir le harcèlement moral, il dispose d’un délai de 2 ans pour agir (à compter du moment où l’employeur en a eu connaissance), conformément à l’article L. 1471-1 du Code du travail.

À retenir : les employeurs doivent prendre au sérieux chaque signalement, même lorsqu’il concerne des comportements qui semblent anodins pris isolément, et mettre en place des actions de prévention adaptées, conformément à l’article L. 1152-4 du Code du travail.

★ À retenir — Formaliser la prévention, traiter les signalements avec diligence et conserver une traçabilité des mesures prises.

Source : Cour de cassation, arrêts des 7 et 21 octobre 2026 ; Code du travail, art. L. 1471-1 et L. 1152-4.